Conditions juridiques

Conditions Générales d'Utilisation de la Planète Chasse Académie

Éditeur : Tibesti SAS

Dernière mise à jour : 19 octobre 2025

Préambule

La plateforme Planète Chasse Académie, éditée par la société Tibesti SAS, a pour vocation de proposer des contenus éducatifs et pédagogiques destinés aux passionnés de chasse souhaitant améliorer leurs connaissances théoriques et leur technicité dans le cadre d'un loisir éducatif.

Les formations, articles, vidéos et autres ressources mises à disposition sur la Plateforme constituent des outils d'apprentissage personnel et ne sauraient se substituer aux formations pratiques obligatoires, à la réglementation en vigueur, ni au jugement personnel de l'utilisateur dans l'exercice de la chasse.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU"). Tout utilisateur qui n'accepte pas ces CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme en ligne Planète Chasse Académie, accessible à l'adresse [URL de la plateforme], ainsi que les droits et obligations des utilisateurs et de l'éditeur Tibesti SAS.

Toute inscription, connexion ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Tibesti SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur la Plateforme.

Article 2 : Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

Plateforme : désigne le site internet et l'application mobile Planète Chasse Académie, édités par Tibesti SAS, ainsi que l'ensemble des services et contenus qui y sont proposés.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme et utilise les Services, qu'elle soit inscrite ou simple visiteur.

Éditeur : désigne la société Tibesti SAS, éditrice de la Plateforme Planète Chasse Académie.

Contenus : désigne l'ensemble des informations, textes, images, vidéos, modules de formation, quiz, documents téléchargeables et tout autre élément mis à disposition sur la Plateforme.

Services : désigne l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, notamment l'accès aux Contenus, la création de compte, les forums de discussion et tout autre service proposé.

Article 3 : Nature des formations et limitation de responsabilité de l'éditeur

3.1 Caractère éducatif et de loisir

Les contenus et formations proposés sur la Plateforme Planète Chasse Académie sont fournis à titre purement informatif et éducatif, dans le cadre d'un loisir éducatif visant à l'amélioration des connaissances théoriques et de la technicité personnelle des chasseurs.

Ces contenus ne constituent en aucun cas une formation certifiante, diplômante ou habilitante. Ils ne sauraient remplacer les formations pratiques obligatoires imposées par la loi, notamment l'examen du permis de chasser et la formation décennale de remise à niveau prévue par la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 [1].

Les informations diffusées sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas se substituer à la réglementation officielle en vigueur, aux arrêtés préfectoraux, aux schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) ou au jugement personnel de l'Utilisateur sur le terrain.

3.2 Absence d'obligation de résultat

Tibesti SAS n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'utilisation des contenus par l'Utilisateur. La réussite dans la pratique de la chasse, l'amélioration des performances de tir, la sécurité lors des actions de chasse et le respect de la réglementation dépendent exclusivement de l'Utilisateur, de son investissement personnel, de sa pratique et de sa responsabilité individuelle.

3.3 Limitation de responsabilité

Tibesti SAS fournit les Contenus et Services en l'état, sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Utilisateur reconnaît utiliser les informations et les fonctionnalités de la Plateforme à ses seuls risques et périls.

La responsabilité de Tibesti SAS ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'interprétation, de l'utilisation ou de l'application des Contenus, notamment en cas de :

Accident de chasse, blessure ou décès survenant lors de la pratique de la chasse
Mauvaise manipulation d'une arme à feu
Non-respect de la réglementation applicable à la chasse ou aux armes
Dommages causés à des tiers
Sanctions administratives ou pénales encourues par l'Utilisateur

L'Utilisateur demeure seul responsable de ses actes et de ses décisions dans le cadre de la pratique de la chasse et de la manipulation des armes. Il lui appartient de vérifier la conformité de ses pratiques avec la réglementation en vigueur et de faire preuve de discernement et de prudence en toutes circonstances.

Tibesti SAS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements techniques liés à l'utilisation d'internet, notamment en cas de rupture de l'accès internet, de coupures de courant, d'interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d'accès, ou de tout autre cas de force majeure. Les parties reconnaissent que les données transmises par internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants et que Tibesti SAS ne peut garantir la sécurité absolue des transmissions [2].

Article 4 : Mises en garde spécifiques à la pratique de la chasse

4.1 Rappel des obligations légales préalables

L'Utilisateur est expressément informé que la pratique de la chasse en France est strictement encadrée par la loi et soumise à des obligations préalables impératives.

Conformément au Code de l'environnement (articles L.425-1, L.425-2 et R.428-17.1), nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable [3]. L'obtention de ce permis est conditionnée à la réussite d'un examen théorique et pratique portant sur :

La connaissance de la faune sauvage
La réglementation de la chasse
Les règles de sécurité lors du maniement des armes

La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 impose en outre une formation décennale obligatoire de remise à niveau portant sur les règles élémentaires de sécurité pour tous les chasseurs [1, 4]. Cette formation comprend désormais un volet pratique de manipulation des armes.

L'Utilisateur doit également souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu'il pourrait causer à des tiers dans le cadre de la pratique de la chasse.

Tibesti SAS rappelle que l'accès aux contenus de la Plateforme ne dispense en aucun cas l'Utilisateur de respecter ces obligations légales.

4.2 Respect de l'éthique du gibier

L'Utilisateur s'engage à respecter les principes d'éthique cynégétique dans sa pratique de la chasse, notamment :

Identification obligatoire de la cible : Avant tout tir, l'Utilisateur doit formellement et intégralement identifier le gibier visé. Il est formellement interdit de tirer sur un bruit, un mouvement ou une forme indistincte [3, 4].

Connaissance de la faune sauvage : L'Utilisateur doit posséder une connaissance suffisante de la faune pour distinguer les espèces chassables des espèces protégées et respecter les périodes de chasse autorisées.

Respect du bien-être animal : L'Utilisateur doit s'efforcer de tuer le gibier de manière instantanée et sans souffrance inutile. En cas de doute sur la possibilité d'un tir propre et létal, l'Utilisateur doit s'abstenir de tirer.

Respect de la réglementation : L'Utilisateur doit se conformer aux périodes de chasse, aux espèces chassables, aux modes de chasse autorisés et aux prescriptions des schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC) en vigueur dans son département.

4.3 Respect des conditions de sécurité de tir

L'analyse des accidents de chasse réalisée par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sur vingt ans révèle que plus de la moitié des accidents survenus dans le cadre des battues collectives au grand gibier résultent du non-respect de trois règles fondamentales de sécurité [4].

L'Utilisateur est tenu de respecter impérativement les règles de sécurité suivantes :

Règle de Sécurité	Description et obligations	Source Réglementaire
Angle de tir de 30 degrés	Ne jamais tirer dans un angle de 30 degrés par rapport à ses voisins de poste, aux habitations, aux routes, aux chemins publics ou à toute zone à risque. Cet angle doit être déterminé en fonction de l'environnement.	Plan Sécurité à la Chasse 2023, Arrêté du 5 octobre 2020 [4, 5]
Tir fichant	Le tir doit impérativement être dirigé vers le sol et effectué à courte distance (moins de 30 mètres en battue) afin que le projectile se fiche en terre et ne ricoche pas. Les tirs non fichants sont formellement interdits.	Plan Sécurité à la Chasse 2023 [4]
Identification formelle de la cible	Identifier formellement et intégralement le gibier avant tout tir. Ne jamais tirer sur un bruit, un mouvement, une forme indistincte ou une silhouette partiellement visible.	OFB, Plan Sécurité à la Chasse 2023 [3, 4]
Zones interdites de tir	Interdiction absolue de tirer en direction des habitations, des routes ouvertes à la circulation, des chemins ouverts au public, des voies ferrées, des terrains de sport, des véhicules stationnés et de toute zone fréquentée par des personnes.	Arrêté du 5 octobre 2020 [5]
Port du gilet fluorescent	Port obligatoire d'un vêtement de couleur fluorescente (gilet, veste, casquette) pour toute action collective de chasse à tir au grand gibier.	Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 [1]
Témoin de chambre vide	Utilisation recommandée d'un témoin de chambre vide permettant de garantir visuellement la neutralisation de l'arme.	Plan Sécurité à la Chasse 2023 [4]
Interdiction de l'alcool et des stupéfiants	La pratique de la chasse sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants est formellement interdite et sera sanctionnée pénalement.	Plan Sécurité à la Chasse 2023 [4]
Rappel des règles avant battue	Avant toute battue, l'organisateur doit rappeler les règles de sécurité à l'ensemble des participants.	Plan Sécurité à la Chasse 2023 [4]

Le non-respect de ces prescriptions de sécurité est passible d'une contravention de 4e classe. En cas d'accident, des sanctions administratives (suspension ou retrait du permis de chasser) et pénales (poursuites pour homicide ou blessures involontaires) peuvent être prononcées [3].

4.4 Respect des autres usagers de la nature

L'Utilisateur est tenu de respecter les autres usagers de la nature (promeneurs, cyclistes, cavaliers, cueilleurs, randonneurs) et de faciliter la coexistence pacifique dans les espaces naturels.

À ce titre, l'Utilisateur doit :

Signaler les zones de chasse : Conformément à la loi du 24 juillet 2019, l'organisateur d'une chasse collective à tir au grand gibier doit poser des panneaux de signalisation temporaire, sur ou à proximité immédiate des voies publiques, pour signaler les entrées principales de la zone de chasse [1, 4].

Informer les riverains et les communes : Dans les territoires à Association Communale de Chasse Agréée (ACCA), le planning annuel des jours chassés doit être communiqué à l'ensemble des résidents de la commune et affiché en mairie [4].

Adopter un comportement respectueux : L'Utilisateur doit faire preuve de courtoisie envers les autres usagers, répondre à leurs interrogations et contribuer à apaiser les tensions éventuelles.

Respecter les zones non chassées : L'Utilisateur doit respecter les zones où la chasse est interdite (réserves naturelles, parcs nationaux, zones de protection) et consulter les informations disponibles sur les applications numériques dédiées.

Article 5 : Mises en garde spécifiques à l'usage des armes de chasse

5.1 Principes fondamentaux de manipulation sécurisée

L'Utilisateur est expressément informé que la manipulation d'une arme à feu présente des risques majeurs et exige le respect strict de règles de sécurité élémentaires.

Règle d'or : Toute arme doit être considérée comme chargée jusqu'à preuve du contraire. Avant toute manipulation, il est impératif de :

S'assurer que l'arme est déchargée
Vérifier visuellement et physiquement que la chambre est vide
Retirer toutes les munitions de l'arme et de son mécanisme d'alimentation
Diriger systématiquement le canon dans une direction non dangereuse (vers le sol ou vers le ciel)

Interdictions absolues :

Ne jamais pointer une arme, même déchargée, vers soi-même ou vers autrui
Ne jamais placer le doigt sur la détente tant que la cible n'est pas identifiée et que la décision de tir n'est pas prise
Ne jamais manipuler une arme sous l'emprise de l'alcool, de stupéfiants ou de médicaments altérant les capacités

Ces règles s'appliquent en toutes circonstances, que ce soit lors du transport, du nettoyage, de l'entretien ou de l'utilisation de l'arme.

5.2 Obligations de stockage et de conservation des armes

Le stockage des armes de chasse est strictement encadré par le Code de la sécurité intérieure. L'Utilisateur est tenu de respecter impérativement ces obligations légales sous peine de sanctions pénales.

Principe général (Article L314-1 et R314-2 du Code de la sécurité intérieure) :

"Les personnes physiques ou morales détentrices d'armes à feu sont tenues de prendre toute disposition de nature à éviter l'usage de ces armes par un tiers." [6]

Obligations de stockage des armes de catégorie C (Article R314-4 du Code de la sécurité intérieure) :

Les armes de chasse (catégorie C) doivent être conservées selon l'une des trois modalités suivantes [6] :

Modalité de stockage	Description
Coffre-fort ou armoire forte	L'arme doit être conservée dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type et au nombre de matériels détenus. Le coffre doit être scellé ou suffisamment lourd pour ne pas être déplacé.
Démontage d'un élément essentiel	L'arme peut être rendue immédiatement inutilisable par le démontage d'un élément essentiel (culasse, verrou, canon selon les modèles), lequel doit être conservé séparément dans un lieu distinct.
Dispositif empêchant l'enlèvement	Tout autre dispositif empêchant physiquement l'enlèvement de l'arme (câble antivol, fixation murale sécurisée).

Conservation des munitions (Article R314-4 du Code de la sécurité intérieure) :

"Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre." [6]

Les cartouches et munitions ne doivent en aucun cas être stockées avec l'arme ou dans le même compartiment. Elles doivent être placées dans un lieu distinct, fermé à clé, inaccessible aux tiers et notamment aux enfants.

Contrôles : Les forces de l'ordre sont habilitées à effectuer des contrôles sur la détention et le stockage des armes. Le non-respect de ces obligations expose l'Utilisateur à des sanctions pénales [6].

5.3 Obligations de transport des armes

Le transport des armes de chasse est réglementé par l'arrêté du 1er août 1986 (renforcé en avril 2006) et par l'article R315-2 du Code de la sécurité intérieure.

Règles obligatoires :

L'arme de chasse ne peut être transportée que déchargée, démontée ou placée sous étui [7]. Le permis de chasser délivré en France vaut titre de transport légitime des armes, éléments d'arme et munitions de catégorie C destinés à être utilisés en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée [7].

Pendant le transport :

L'arme doit être déchargée (aucune munition dans la chambre ni dans le magasin)
L'arme doit être démontée (séparation du canon et de la crosse) ou placée dans un étui fermé
Les munitions doivent être transportées séparément de l'arme
L'arme ne doit jamais être laissée sans surveillance dans un véhicule

5.4 Obligations d'entretien et de maintenance

L'entretien régulier d'une arme de chasse n'est pas une simple recommandation mais une obligation de sécurité. Une arme mal entretenue peut présenter des dysfonctionnements dangereux susceptibles de provoquer des accidents graves (tir involontaire, éclatement du canon, enrayage) [6].

Importance de l'entretien :

Sécurité : Une arme mal entretenue peut présenter des dysfonctionnements dangereux
Précision et performance : Un canon encrassé ou une mécanique grippée altèrent la précision de tir
Durée de vie : Une arme bien entretenue peut durer plusieurs générations
Fiabilité : L'entretien régulier garantit le bon fonctionnement de l'arme en toutes circonstances

Rythme d'entretien obligatoire :

Moment	Type d'Entretien
Après chaque sortie de chasse	Nettoyage rapide pour éliminer les résidus de poudre, d'humidité et les salissures. Vérification du bon fonctionnement des mécanismes.
Après la saison de chasse	Entretien approfondi avant de stocker l'arme pour plusieurs mois : démontage complet, nettoyage en profondeur, graissage, protection contre la corrosion.
Avant la reprise de la chasse	Vérification complète du bon fonctionnement de l'arme, contrôle de l'état des pièces, essais de manipulation.
En cas d'exposition à des conditions extrêmes	Nettoyage immédiat après exposition à la pluie, à la boue, à l'eau salée ou à des températures extrêmes.

Procédure de sécurité avant tout entretien :

Avant toute manipulation pour entretien, l'Utilisateur doit impérativement :

S'assurer que l'arme est déchargée
Vérifier visuellement et physiquement l'absence de munition dans la chambre et dans le magasin
Démonter les éléments principaux sur une surface propre et dégagée
Ne jamais pointer l'arme vers soi-même ou vers autrui pendant les opérations de nettoyage

Éléments à entretenir :

Le canon : Passage d'un écouvillon imbibé de solvant, brossage avec une brosse en laiton, passage d'un chiffon sec, application d'une fine couche d'huile protectrice
Les parties mécaniques : Graissage des parties mobiles (culasse, percuteur, mécanismes), vérification de l'usure des pièces, élimination de toute humidité
La crosse et les parties extérieures : Nettoyage et protection selon le matériau (huile pour le bois, produit protecteur pour le synthétique)

Stockage après entretien :

Après nettoyage, l'arme doit être lubrifiée avant un stockage prolongé pour éviter la rouille. Elle doit être conservée dans un environnement sec, à l'abri de l'humidité (utilisation d'absorbeurs d'humidité recommandée) [6].

5.5 Utilisation exclusive en situation de chasse ou sur pas de tir autorisé

L'Utilisateur est informé que les armes de chasse ne peuvent être utilisées que dans deux contextes strictement définis :

En action de chasse légale : L'arme peut être utilisée lors d'une action de chasse autorisée, dans le respect de la réglementation en vigueur, avec un permis de chasser valide et une assurance responsabilité civile.

Sur un pas de tir homologué : L'arme peut être utilisée sur un stand de tir, un ball-trap ou toute installation homologuée, dans le respect des règles de sécurité propres à l'établissement.

Dans tous les cas, l'Utilisateur doit :

Respecter les règles de sécurité du lieu (stand de tir, territoire de chasse)
Porter les équipements de protection appropriés (lunettes de protection, casque antibruit)
Se conformer aux instructions des responsables de sécurité
Ne jamais utiliser une arme en dehors de ces contextes autorisés

Toute utilisation d'une arme en dehors de ces cadres légaux expose l'Utilisateur à des sanctions pénales graves.

Article 6 : Responsabilité de l'utilisateur et sanctions

6.1 Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur reconnaît être seul responsable :

De la sécurité de ses identifiants et mots de passe d'accès à la Plateforme
De l'utilisation qu'il fait des Contenus et des informations consultées sur la Plateforme
De l'application pratique des connaissances acquises dans le cadre de la chasse
Du respect de la réglementation applicable à la chasse et aux armes
De la sécurité de ses armes et de leur stockage conforme à la loi
De l'entretien régulier de ses armes
De la protection de son système informatique contre les virus et intrusions

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Il s'engage notamment à ne pas diffuser de contenus diffamatoires, injurieux, racistes, violents ou portant atteinte aux droits de tiers.

6.2 Sanctions légales en cas de non-respect de la réglementation

L'Utilisateur est expressément informé que le non-respect de la réglementation applicable à la chasse et aux armes expose à des sanctions administratives et pénales graves.

Sanctions administratives (articles L423-25-1 et suivants du Code de l'environnement) :

Suspension du permis de chasser pour une durée maximale de 6 mois en cas de mise en danger de la vie d'autrui ou de blessures involontaires
Suspension du permis de chasser pour une durée maximale de 1 an en cas d'homicide involontaire
Retrait définitif du permis de chasser en cas de condamnation pour homicide involontaire ou pour coups et blessures involontaires survenus à l'occasion d'une action de chasse [3]

Sanctions pénales :

Non-respect des prescriptions de sécurité du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) : contravention de 4e classe
Chasse sans permis valide : sanctions pénales prévues par le Code de l'environnement
Homicide involontaire ou blessures involontaires : poursuites pénales selon le Code pénal
Non-respect des règles de détention et de stockage des armes : sanctions prévues par le Code de la sécurité intérieure

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Propriété des contenus

L'ensemble des Contenus présents sur la Plateforme Planète Chasse Académie (textes, images, vidéos, modules de formation, quiz, exercices, corrections, logos, marques, bases de données, code informatique) sont la propriété exclusive de Tibesti SAS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation personnelle

Tibesti SAS accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable des Contenus, strictement limitée à un usage privé et personnel dans le cadre de son apprentissage.

L'Utilisateur est autorisé à :

Consulter les Contenus en ligne
Télécharger les documents mis à disposition pour un usage personnel
Imprimer les supports de formation pour son usage personnel

7.3 Interdictions

Il est formellement interdit à l'Utilisateur de :

Reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire ou transformer tout ou partie des Contenus à des fins autres que personnelles
Diffuser, distribuer, communiquer au public, commercialiser ou exploiter de quelque manière que ce soit les Contenus
Extraire ou réutiliser une partie substantielle des bases de données de la Plateforme
Créer des œuvres dérivées à partir des Contenus
Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle

Toute utilisation non autorisée des Contenus constitue une contrefaçon et expose l'Utilisateur à des poursuites civiles et pénales.

Article 8 : Protection des données personnelles

8.1 Conformité au RGPD

Tibesti SAS s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

8.2 Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, Tibesti SAS est susceptible de collecter les données personnelles suivantes :

Données d'identification (nom, prénom, adresse email)
Données de connexion (adresse IP, logs de connexion)
Données de navigation (pages consultées, durée de visite)
Données relatives à la progression dans les formations

8.3 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées aux fins suivantes :

Gestion des comptes utilisateurs et accès à la Plateforme
Fourniture des Services et des Contenus
Suivi de la progression pédagogique
Communication avec les utilisateurs
Amélioration de la Plateforme et des Services
Respect des obligations légales

8.4 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d'accès à ses données personnelles
Droit de rectification de ses données personnelles
Droit à l'effacement de ses données personnelles
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité de ses données
Droit d'opposition au traitement

L'Utilisateur peut exercer ces droits en adressant une demande à Tibesti SAS par email à l'adresse : [adresse email de contact] ou par courrier postal à l'adresse du siège social de Tibesti SAS.

8.5 Confidentialité

Tibesti SAS s'engage à ne pas divulguer, vendre ou louer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, sauf dans les cas suivants :

Obligation légale ou réquisition judiciaire
Consentement exprès de l'Utilisateur
Sous-traitants intervenant dans la fourniture des Services (hébergement, maintenance), liés par des obligations de confidentialité

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

9.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français. Toute question relative à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU sera régie par le droit français.

9.2 Règlement amiable des litiges

En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation des présentes CGU, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

9.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Article 10 : Dispositions finales

10.1 Modification des CGU

Tibesti SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU.

10.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

10.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Tibesti SAS concernant l'utilisation de la Plateforme Planète Chasse Académie. Elles remplacent tous accords, déclarations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux.

Références

[1] Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr

[2] Formation-LMS.fr. Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme elearning. Disponible sur : https://formation-lms.fr/conditions-generales-dutilisation-de-la-plateforme-elearning/

[3] Office Français de la Biodiversité (OFB). La sécurité à la chasse. Disponible sur : https://www.ofb.gouv.fr/la-securite-la-chasse

[4] Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Le Plan Sécurité à la Chasse 2023 (Dossier de presse du 9 janvier 2023). Disponible sur : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/09.01.2023_DP_CHASSE.pdf

[5] Arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr

[6] Code de la sécurité intérieure, Section 1 : Conservation (Articles L314-1, R314-2 et R314-4). Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655363/

[7] Fédération Nationale des Chasseurs (FNC). Tout savoir sur la réglementation sur les armes de chasse. Disponible sur : https://www.chasseurdefrance.com/pratiquer/les-armes-de-chasse-la-reglementation/

Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2025

Éditeur : Tibesti SAS